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Conditions Générales de ventes

  • 1 - Clause Générale

Ce site s’adresse aux entreprises, administrations, collectivités publiques, professions libérales ou toute autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L’achat par des particuliers, sur le site est accepté.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux ventes conclues par M2D Invest via son site www.lemondedubureau.com. LeMondeDuBureau est le nom commercial de la société M2D Invest, inscrite au : RCS Lons-le-Saunier ; Siret : 790 622 062 ; Siège social : 1 Allée des Noyers - 39190 CHEVREAUX, ci-après dénommée « LeMondeDuBureau » et d’autres part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.lemondedubureau.com, ci-après dénommées « l’utilisateur ». Ceux-ci étant implantés en France métropolitaine (hors corse). LeMondeDuBureau se réserve le droit de les changer à tout moment.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Sauf dérogation formelle de LeMondeDuBureau les conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. 

2 - Prix

Tous nos prix sont indiqués en euros et affichés hors taxes. Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site au moment de l’enregistrement de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. De même, si une ou plusieurs taxe ou contribution, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site LeMondeDuBureau et documents de vente. 

Remboursement de la différence de prix sur un produit

L'éditeur propose, à titre promotionnel sur le présent site, de rembourser la différence de prix d'un produit équivalent à un prix inférieur, hors frais de port, sur un autre site internet français disposant d'un moyen de paiement en ligne, dans un délai de 72 heures après la commande sur www.lemondedubureau.com. Cette offre promotionnelle ne vise à l'alignement que des prix de vente HT frais de port non inclus, dont les vendeurs sont des sites internet de vente en ligne, français et livrant en France métropolitaine et pour des produits toujours en vente au moment de la passation de commande. Cette offre est limité pour chaque produit acheté sur www.lemondedubureau.com à un seul remboursement par foyer ou raison sociale et hors promotion spéciale du marchand. A cette fin, l'internaute devra préalablement prendre contact par téléphone avec l'éditeur avant de passer commande au numéro suivant 0 800 500 544 afin de lui communiquer l'adresse du site concurrent proposant un prix inférieur et l'url du produit. En cas d'impossibilité, pour l'éditeur, de s'aligner sur les prix de ses concurrents sans le faire en violation d'une quelconque législation, notamment l'interdiction pour les professionnels de vendre à perte, le conseiller s'engage à en informer le client et à proposer une offre unique et strictement personnelle, sur une référence de qualité supérieure.

3 - Conditions de paiement

L’utilisateur a le choix entre 4 modes de paiement, sauf convention particulière :

  • Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard
  • Par chèque : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l’envoi de la commande, l’envoi de celle-ci s’effectue une fois le paiement réceptionné.
  • Par virement : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l’envoi de la commande, l’envoi de celle-ci s’effectue une fois le paiement réceptionné
  • Par mandat administratif : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, l'envoi de celle-ci s'effectue une fois le mandat réceptionné 

Les commandes sont validées après encaissement de l’intégralité du paiement 

4 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit de l'utilisateur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte de vol ou de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que les marchandises sont mises à disposition.

5 - Retard de paiement

En application de la loi 92,1442, LeMondeDuBureau se doit de faire mention de pénalités applicables pour retard de paiement de 1,5 % par mois de retard. De surcroît, le décret du 2 octobre 2012 fixe au minimum à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de situation de retard de paiement, prévue par la loi L.441-6 du CC. 

6 - Commandes

L’utilisateur est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dès lors qu’il a cliqué sur le bouton « Valider le panier d’achat » lorsqu’il commande via le site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La commande n’est prise en compte qu’après validation par LeMondeDuBureau par l’envoi d’un mail d’accusé d’acceptation de la Commande.

LeMondeDuBureau se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l’échéance de tout somme due par le Client. LeMondeDuBureau accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe de la disponibilité des produits vendus sur le site, sur la page d’information relative à chaque produit. 

6 - Conditions de livraison

Sauf mention contraire indique sur le site www.lemondedubureau.com, pour la France métropolitaine, hors corse, le franco est atteint pour toute commande supérieur à 249 euros Base HT. En dessous de cette somme, une participation forfaitaire aux frais de port vous sera demandée. Nos délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont données qu’à titre indicatif, et les retards ne donnent pas droit à l’utilisateur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux, d’exercer son droit de recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires.

Les mobiliers sont toujours livrés prêt à monter. Sur demande, LeMondeDuBureau peut effectuer le montage des mobiliers sur site. Cette prestation fait l’objet d’une facturation supplémentaire. 

8 - Droit de rétractation

8.1. Pour les particuliers :

L'utilisateur a la possibilité d'annuler gratuitement et sans justification toute commande dès lors qu'elle ne contient pas d'articles personnalisés, et tant qu'elle n'a pas déjà été expédiée.

Par ailleurs, conformément au Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai 15 jours à compter de la réception par lui de sa commande dès lors que l’achat n’a pas de relation avec un usage professionnel.

S’il souhaite user de son droit le consommateur doit, avant l'expiration du délai de rétractation, adresser au vendeur :

-soit en ligne en remplissant le formulaire type de rétractation en cliquant sur ce lien,

-soit par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur devra retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Un contrôle sera effectué par nos services pour vérifier la conformité du produit.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du consommateur.

Le remboursement, qui ne comprendra pas les services annexes spéciaux type livraison en étage, aura lieu le jour de la récupération des biens par le vendeur.

Ce droit de rétraction n’est pas applicable lorsque la marchandise a été personnalisée ou confectionnée en fonction de spécificités du client (article L121-20-2 du Code de la Consommation) ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

Les produits assemblés ou montés ou détériorés ne sont ni repris ni échangés.

8.2. Pour les professionnels :

L'utilisateur a la possibilité d'annuler gratuitement et sans justification toute commande dès lors qu'elle ne contient pas d'articles personnalisés, et tant qu'elle n'a pas déjà été expédiée.

Dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé », l'utilisateur peut se rétracter dans un délai de 15 jours à compter la date de livraison. Cette rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

L’utilisateur devra retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation. Le non respect de ce délai vaut renonciation, par l’utilisateur à sa rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Un contrôle sera effectué par nos services pour vérifier la conformité du produit.

Les frais de retour (emballage et transport) restent à la charge exclusive de l'utilisateur. Le montant global de ces frais vous sera communiqué par le Service Client. (A titre indicatif, le montant de ces frais de retour ne peut être inférieur à 80 euros HT).

Le remboursement aura lieu à réception de la marchandise.

Cette garantie ne s’applique pas aux articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'utilisateur, ainsi qu’aux articles assemblés et montés ou aux articles détériorés.

  1. Garantie

Les clients de LeMondeDuBureau bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivant du Code Civil.

Par ailleurs, les produits vendus bénéficient également d’une garantie d’une durée minium d’un an à compter de la date figurant sur la facture pouvant aller jusqu'à 10 ans selon les produits. La durée de garantie est indiquée sur la fiche descriptive de chaque produit. Si aucune durée de garantie n'est indiquée, c'est une garantie de 3 ans qui s'applique.

Cette garantie couvre, aux choix de LeMondeDuBureau, la réparation du produit concerné, son remplacement par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) du client.

Exclusion : les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du produit par le vendeur sont exclus de la garantie. 

10 - Réclamations

A réception de chaque colis, les contrôler en présence du chauffeur. Un emballage d’apparence intact peut cacher des chocs. Si le chauffeur refuse d’attendre, le préciser sur le bordereau de livraison. La marchandise voyage sous la responsabilité du transporteur lorsqu’elle quitte notre entreprise. Un contrôle préalable est effectué avant l’emballage, toute détérioration constatée à l’arrivée ne peut être provoqué qu’au cours du transport. En cas d’avaries constatées à la livraison, il conviendra de vous retourner contre le transporteur, seul responsable. Il faudra suivre la démarche suivante :

  • Porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires : soyez très précis sur les dégâts subis par le mobilier. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet aucun recours contre le transporteur.
  • Confirmer par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48 heures (art.105 du code du commerce).
  • Nous faire parvenir le double pour information.

Si vous suivez scrupuleusement ces instructions, alors nous pourrons faire l’échange du matériel abîmé. Dans le cas contraire, aucun échange ne sera possible.

En résumé, la demande de SAV n’agit en aucun cas sur les délais de facturation et de règlement de la commande. Le SAV est intégralement pris en charge par LeMondeDuBureau lorsque les étapes de réclamation ont été correctement suivies.

11 - Cas fortuit et force majeure

L’inondation, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tous les faits de la nature survenant dans nos usines où celles de nos fournisseurs ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérées comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer. 

12 - Attribution de juridiction

Pour toute contestation relative à nos contrats de vente, d’achat et de fournitures, il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.


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